En mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé d'augmenter de 2 points le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), mal nommés frais de notaire et perçus par les collectivités territoriales (communes et départements) dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier : une augmentation qui aurait un impact sur un marché immobilier en déclin, selon l'avis d'un grand nombre d'experts. explications.
A quoi servent les droits de mutation?
Les droits de mutation à titre onéreux, souvent appelés à tort "frais de notaire", servent à financer des prestations sociales, versées par les départements et les communes. Mais, avec la disparition annoncée de la taxe d'habitation et la réforme annoncée du financement de l'aide sociale, les collectivités locales, souffrant déjà d'un manque criant de moyens, risquent de se retrouver dans des difficultés financières majeures. "Il y a actuellement un déficit d'environ 600 millions d'euros entre ce que dépensent les départements d'une part pour payer le RSA, les aides aux handicapés et les aides aux personnes âgées, et d'autre part les indemnisations de l'Etat", rappelle Le Parisien dans son article Immobilier : Vers une augmentation des frais de notaire, publié en mai 2018. En savoir plus sur les droits de diffusion et les frais de notaire sur Vousfinanciar.com.
Une proposition d'augmentation de 2 points
C'est pourquoi, pour donner un coup de pouce aux collectivités locales et leur permettre de rationaliser leurs finances, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé d'augmenter de 2 points le taux de droits de mutation envisagé, variable selon les départements et actuellement fixé au taux légal. maximum de 5,80 %. En effet, les frais de notaire, appellation générique inappropriée pour désigner l'ensemble des droits et taxes -acquittés à l'occasion d'un changement de propriétaire d'un bien immobilier, et après une vente, un viager, une vente aux enchères ou encore une distribution d'immeubles indivis ou situés en France – pourrait augmenter en 2019. Suivez toute l'actualité immobilière avec 123immo.info.
Que comprennent exactement les frais de notaire?
On l'a vu, la vulgarisation de l'expression "frais de notaire" entretient une ambiguïté : celle de la part des droits de transmission payée à titre onéreux. Alors, quelle partie capturent-ils précisément et quels sont les autres coûts qui sont payés en plus du prix de vente d'une propriété ?
droits de mutation
Ils constituent l'essentiel des dépenses engagées pour la vente de tous types de biens immobiliers : immeubles, habitations, locaux professionnels ou commerciaux, terrains. Ces droits s'appliquent également aux divers droits voisins : usufruit, nue-propriété, y compris certains titres sociaux.
Aujourd'hui, son maximum légal est fixé à 5,80% du prix de vente du bien dans 90 appartements et 5,09% pour quelques-uns. Une fois collectés, ils sont répartis comme suit :
– Entre 3,80 et 4,50 % du prix de vente est versé aux appartements, qui fixent chaque année le taux pour la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, dans la limite du plafond du taux : c'est le taux que Le Premier ministre souhaite augmenter de 2 points ;
– 1,20% va systématiquement aux communes ;
– 2,37% des participations perçues par les départements sont systématiquement reversées à l'Etat.
Frais de notaire : Frais de notaire
Ce sont les frais de notaire réels. Ceux-ci sont calculés selon un barème proportionnel au prix du bien.
Frais de procédures et frais divers
D'un montant moyen de 1 000 €, ces commissions servent à couvrir tous les frais engendrés par les démarches administratives et administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération.
La contribution de sécurité immobilière
Cette contribution, qui représente 0,10% du prix du bien avec un minimum de 15€, est due à l'Etat pour les démarches d'immatriculation et d'immatriculation.
étude de cas
Dans le cas d'un appartement vendu 200 000 €, le droit de mutation à titre onéreux s'élèvera à 11 600 € ou 10 180 € selon le département dans lequel se situe le bien. Quant aux honoraires du notaire, ils seront d'environ 2 500 €, auxquels s'ajouteront les frais de procédures et frais divers, ainsi que la contribution de sécurité patrimoniale par l'Etat.
Qui doit payer les « frais de notaire »?
C'est l'acquéreur du bien qui est responsable des "frais de notaire" qui doivent être payés lors de la signature de l'acte de vente.
