Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes?

Malheureusement, les conflits entre les employés et leurs employeurs continuent d'augmenter, malgré la mise en place de mécanismes clairs. Licenciements injustifiés, salaires impayés, discriminations, harcèlement, refus de verser des indemnités et autres privilèges accordés par la loi… le conseil des prud'hommes reçoit plus de 100 000 dossiers sur son site en un an. Heureusement, cette entité est créée par le système judiciaire pour résoudre ces conflits entre employeurs et travailleurs dans le cadre du contrat de travail de droit privé. Tout savoir sur la fonction, les domaines de compétence et les modalités de saisine du conseil des prud'hommes.

Quand peut-on saisir le tribunal du travail?

Un conflit lié à votre contrat de travail oppose votre employeur? Pour faire valoir votre droit, vous pouvez saisir le tribunal du travail. Mais avant de vous emparer de ce tribunal mixte du premier degré, vous devez d'abord connaître sa fonction et son fonctionnement. Le conseil des prud'hommes est composé d'une association de travailleurs et d'une association d'employeurs qui sont nommées tous les 4 ans par arrêté des ministères de la justice et du travail, après suffrage universel des syndicats et des employeurs. Elle est divisée en 5 divisions indépendantes, selon les secteurs d'activité existants : commerce, agriculture, industrie, gestion ainsi que d'autres activités telles que la profession libérale, le domaine artistique, l'enseignement et les salariés. Chaque section a un président et un vice-président élus chaque année. La principale fonction du tribunal du travail est de faciliter la conciliation entre les travailleurs et les travailleurs en conflit. Pour mener à bien cette mission, chaque section dispose d'un bureau de conciliation et d'orientation. Si les demandeurs et les défendeurs ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, l'affaire sera portée devant la juridiction de jugement du tribunal du travail. Ce tribunal de première instance peut être saisi dans ce cas en cas de litige entre l'employeur et le salarié au cours de la relation de travail ou à la fin du contrat de travail. Mais vous ne pourrez pas le saisir pour juger un litige lié à des relations collectives de travail ou à un contrat de travail de droit public.

Quels sont les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal du travail?

Il est possible de recourir au tribunal du travail en cas de litiges liés au contrat de travail de droit privé. Ce litige est le plus souvent causé par un licenciement jugé abusif par le salarié. Et c'est la raison la plus évoquée lorsqu'on se réfère au tribunal du travail. Si, de ce fait, vous êtes victime d'une rupture de contrat de travail qui ne respecte pas les dispositions légales, vous aurez le droit d'introduire une action devant cette juridiction commune. C'est également le cas si votre employeur refuse de verser une indemnité de départ. Il est également possible de saisir le CPH pour réclamer le paiement de votre salaire, un rappel de salaire ou des heures supplémentaires. Cette entité reste également compétente pour résoudre les litiges relatifs à vos droits, tels que les jours de congé ou de repos, ainsi que la durée de votre journée de travail. Si vous estimez qu'une sanction disciplinaire prise à votre encontre n'est pas adaptée à la faute que vous avez commise ou à votre comportement, n'hésitez pas à vous tourner vers le CPH. Ce n'est pas tout, si le conflit qui vous oppose à votre salarié est lié à la violation des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, le tribunal des prud'hommes est apte à trancher l'affaire. C'est également le cas si vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou de refus de certificat de travail. Dans ces circonstances, vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Comment saisir le tribunal du travail?

Pour saisir le conseil des prud'hommes, il faut respecter certains délais. Vous aurez 2 ans pour introduire un recours contre une procédure de licenciement pour motif personnel, une sanction disciplinaire, une rupture d'un contrat de travail ou d'une clause contractuelle. Si vous souhaitez contester un licenciement pour motif économique ou une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, vous disposez d'un délai de 12 mois pour présenter le dossier au CPH. Pour demander le non-paiement des salaires, primes ou heures supplémentaires, le demandeur dispose de 3 ans. Quant aux ressources liées au harcèlement moral ou sexuel et à la discrimination, un mandat de 5 ans vous est mis à disposition. Si votre action implique des dommages corporels, faites-le dans les 10 ans. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier au greffe du tribunal du travail ou vous adresser directement au Bureau de conciliation et d'orientation (BOC) de la juridiction commune, par dépôt volontaire par les parties. Il est également possible de présenter votre dossier au Conseil de Prud'homme en ligne sur le site SaisirPrudhommes.com. Cette procédure entièrement en ligne vous fera gagner du temps et de l'argent.

A quel tribunal du travail pouvez-vous vous adresser?

Dans ce cas, vous aurez 3 possibilités selon la législation du travail : il est possible d'engager une action devant le tribunal du travail du lieu où se situe l'entreprise en conflit avec vous. Sinon, vous pouvez également vous adresser au CPH du lieu où votre contrat de travail a été signé. Et enfin, vous aurez le droit de vous rendre au CPH de la maison mère de l'entreprise où vous travaillez. Si vous faites partie de ces travailleurs à domicile, n'hésitez pas à adresser votre demande au CPH de votre lieu de résidence. C'est également le cas si vous travaillez à l'extérieur de tout établissement, comme les représentants des ventes (vendeurs, représentants et huissiers). Après avoir soumis votre demande, une convocation sera envoyée aux deux parties pour une séance de conciliation. Le bureau de conciliation et d'orientation entend chaque partie séparément puis procède à la conciliation. Si aucun accord n'est trouvé au cours de cette séance, l'affaire sera tranchée par le bureau judiciaire.

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